Conditions générales

Objet

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Seegma.be, ci-après nommé : le Service et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du site www.seegma.be suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales

Propriétaire : société G.M.Electronics S.P.R.L Rue de Termonde, 1083 Ganshoren
Tel. : 32 (0)10 77 90 66
Site web : http://www.gmelectronics.be
E-mail: info@gmelectronics.be
TVA : BE 426 751 795

Enregistrement des données à caractère personnel

Lorsqu'une personne choisi de monitorer son installation via une ou plusieurs systèmes de monitoring, celle-ci doit communiquer auprès de son installateur certaines données à caractère personnel qui seront enregistrées sur le site seegma.be. Ces données ne sont recueillies et traitées qu'aux seules fins mentionnées ci-dessous : - Positionnement de l'installation auprès de l'installateur. - Connaître les caractéristiques de l'installation. - Contacter le client en cas de problème détecté sur l'installation. - Pouvoir envoyer les index compteurs auprès d'un organisme agréé.

Traitement des données à caractère personnel

La société G.M.Electronics s'engage à respecter la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

Droit d'accès et de rectification de vos données

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, vous pouvez toujours vérifier l'état de vos données et les corriger si besoin est. Pour ce faire, adressez-vous à votre installateur. Vous trouverez ses coordonnées en bas à gauche de votre plate-forme.

Accès au site Internet

L'utilisation de ce site Internet implique l'acceptation des conditions ci-dessous énoncées. G.M.Electronics s'efforce d'assurer, dans la mesure du possible, l'accès au site Internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Ce site Internet peut, cependant, s'avérer temporairement indisponible en raison de travaux de maintenance, de dérangement ou pour d'autres motifs notamment techniques.

Sécurité

G.M.Electronics s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger vos données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Propriété intellectuelle

La structure, la mise en forme ainsi que l'ensemble des éléments contenus dans ce site relèvent de la propriété intellectuelle de G.M.Electronics, de ses éventuels fournisseurs ou partenaires. D'autres noms de produits ou de sociétés mentionnés sur ce site peuvent constituer les marques de leurs propriétaires respectifs. L'usager n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ce site, ni à créer des oeuvres dérivées des éléments précités, sans l'accord écrit et préalable de la société G.M.Electronics. Tous les éléments du site font partie de la propriété intellectuelle de G.M.Electronics. Cette protection couvre tant la structure, les textes que les réalisations graphiques.

Responsabilité

La société G.M.Electronics ne peut être tenue pour responsable de l'inaccessibilité du site et des conséquences qui peuvent en découler, et ce pour la raison évoquée au point : Accès au site Internet. L'information, les produits et services du site peuvent comporter des erreurs techniques et de contenu. G.M.Electronics veille à prévenir tout type d'erreur. Néanmoins, elle ne garantit, en aucun cas, l'exactitude des informations disponibles sur ce site. La société G.M.Electronics n'est pas responsable des dommages temporaires ou permanents causés aux données ou au matériel informatique de l'utilisateur lors de son accès au site, lors de la navigation ou de la transmission de fichiers et programmes informatiques qui composent le site sur son matériel de réception. La société G.M.Electronics n'est pas responsable d'éventuelles transmissions de virus par le biais de ce site. La société G.M.Electronics ne peut être tenue pour responsable de toute intrusion commise par des tiers dans leur système informatique et du pillage de données qui pourrait en résulter. Par ailleurs, G.M.Electronics fournit un service de relève automatique des index auprès de la Cwape, de la Vreg et du Brugel. G.M.Electronics ne peut en aucun cas être tenu responsable pour une relève d'index incorrecte ou un retard lié à cette même relève étant donné que l'utilisateur du service est entièrement responsable de la vérification de l'exactitude de ses index sur la plateforme Seegma. De plus, le service de relève est directement lié à la structure web de la Cwape. Nous ne pouvons donc en aucun cas garantir que la relève se fera exactement le premier jour du mois qui suit le trimestre de la dernière relève. Tous les comptes gratuits ayant été migrés de mygreenbox.be vers seegma.be devront souscrire à un abonnement s’il y a un support à fournir.

Cas de force majeure

La responsabilité de G.M.Electronics ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Evolution du présent contrat

La société G.M.Electronics se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.seegma.be.

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

Droit applicable

Tout différend relatif à l'utilisation de ce site sera exclusivement régi par le droit belge. En cas de désaccord avec ces conditions générales, ne poursuivez pas l'utilisation de ce site.

Juridictions compétentes

Tout différend survenu entre la société G.M.Electronics et le client sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Nivelles seront seuls compétents en cas de litige.

Contact

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Tel. : 32 (0)10 77 90 66
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